Mentions légales & Conditions générales

1. MENTIONS LEGALES

 

Raison sociale : Action Plénitude – L’Université de la Sagesse – est une marque déposée de la SARL A.R.F, au capital social de 10 000 euros. Siège social 1 rue du vieux port à 33420 Saint Jean de Blaignac, France.

Siret n° 502 460 496 00016 – RCS Bordeaux – Numéro de déclaration d’existence auprès de la région Nouvelle Aquitaine 72 33 0739133 en qualité de prestataire de formation continue

Non soumis au régime de la TVA en vertu de l’article 261-4-4 a 5ème alinéa du code général des impôts dans le cadres des programmes découlants d’une formation au titre d’une formation entrant dans le cadre d’une formation professionnelle continue.

Code NAF : 8559B 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR45 502 460 496

Domiciliation Bancaire : BNPPariba Agence de Libourne Charles de Gaulle

Directeur de la publication : Eric Gimbert

 

2. DEMANDE D’INSCRIPTION ET COMMANDE 

 

Toute demande d’inscription à une formation doit être formulée depuis nos sites Internet par le futur stagiaire y compris dans le cadre d’une formation bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle par un employeur ou un organisme financeur de la formation professionnelle. Dans le cas d’une prise en charge par ses deniers personnels, le stagiaire cliquera sur le bouton DEVIS SANS PRISE EN CHARGE. Dans le cas d’une prise en charge par l’employeur ou un organisme habilité, le stagiaire cliquera sur le bouton DEVIS AVEC PRISE EN CHARGE. Dans tous les cas, la demande d’inscription est composée de cinq dossiers indissociables : 

1. Un questionnaire en vue d’une admission à compléter sur le site de l’école, suivi d’un entretien téléphonique individuel réalisé avec la direction de l’école, 

2. Un devis comprenant tous les éléments nécessaires afin d’établir le contrat de formation (ou la convention de formation pour une entreprise), 

3. Le programme détaillé du plan de formation accessible directement sur le site, 

4. Les conditions générales du contrat accessibles directement sur le site, 

5. Le règlement intérieur accessible directement sur le site, 

6. Le modèle de lettre de rétractation a adressé, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du centre de formation – accessible directement sur le site – avant l’expiration du délai de rétractation. 

 

3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

 

Dès réception du devis dument signé, paraphé et accompagné du montant de l’acompte et sous réserve d’acceptation de sa candidature, le centre de formation confirme l’acceptation du stagiaire par l’envoi d’un courriel valant première convocation ainsi que la facture-convention intégrant les présentes conditions générales. Passé le délai de rétractation suivant la date de signature de l’acceptation du devis, l’inscription est alors définitive. Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme paritaire, l’inscription est réputée définitive lors de la réception de l’accord de prise en charge par l’organisme au siège du centre de formation. Un courriel est alors adressé à l’Organisme ainsi qu’au stagiaire. Quinze jours avant le début de la formation, une deuxième convocation est adressée par courriel au stagiaire. Celle-ci précise la date, le lieu et les horaires de la formation. Un accès réservé lui est alors ouvert via la plateforme d’e-learning du centre de formation ou de ses partenaires. A l’issue de chaque étape de son parcours de formation, une attestation de suivi de formation lui est adressée par courriel. Dans le cadre d’une prise en charge au titre de la formation continue, cette attestation est adressée à l’employeur ou l’organisme financeur. Le centre de formation ne saura être tenu responsable en cas de mauvaise ou absence de réception de cette deuxième convocation. Le stagiaire bénéficiant de plusieurs canaux d’information. 

 

4. PRIX ET PAIEMENT 

 

La facture-convention stipule le prix de la formation de base, les éventuelles offres promotionnelles accordées et le calendrier des modalités convenues du solde de la formation restant dû ainsi que les présentes conditions générales. Les éventuelles offres promotionnelles sont accordées sous réserve du bon déroulement de l’encaissement programmé des sommes dues, tout au long de l’action de formation. Les paiements échelonnés sont réalisés exclusivement par mandant S.E.P.A.. A défaut, un ou plusieurs chèques de garantie seront adressés par retour de courrier. En cas d’incident de paiement, le centre de formation propose au stagiaire de décaler le montant impayé 30 jours après la date de terme du financement initial tel que mentionné dans la facture-convention. L’échéance sera alors majorée de la somme de 40 € conformément à la loi. En cas de deuxième incident, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible et le centre de formation est tenu à l’application de la loi de régularisation économique n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 53 et suivants, rendant obligatoire l’application d’un taux d’intérêt de retard, est fixé à 3 fois le taux légal (frais de recouvrement et contentieux non inclus). La date de départ du taux d’intérêt est fixée au jour d’exigibilité mentionné sur la facture. En cas de mauvaise foi de la part du stagiaire et en l’absence de proposition amiable, le stagiaire perd le droit aux conditions financières promotionnelles qui lui avaient été accordées sous réserve du bon déroulé des modalités de paiement accordées. Le centre de formation n’est pas soumis au régime de la T.V.A., les prix sont donc mentionnés en euro T.T.C.. Ils ne comprennent pas les frais de restauration, d’hébergement et les manuels de formation complémentaires au support pédagogique remis (ou accessible au stagiaire via la plateforme d’e-learning) à l’occasion de sa formation. D’autre part, le centre de formation n’est nullement responsable des difficultés de connexion informatique au réseau internet que le stagiaire pourrait constater. Il lui appartient avant de s’inscrire à valider sa capacité à recevoir une bonne connexion internet. D’autre part, dans certains exercices pratiques réalisés en e-learning, le stagiaire devra disposer d’un appareil en capacité d’enregistrer une vidéo de ses exercices pratiques afin de valider la qualité de ses gestes et l’environnement du soin. 

 

5. DELAI DE RETRACTATION 

 

Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi française stipule que le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis accepté (Article L6353-5 du Code du travail et L121-16 du Code de la comsommation) dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle. Le centre de formation a décidé de porter ce délai à 30 jours pour permettre au stagiaire de découvrir en toute sérénité la plateforme d’e-learning et d’apprécier en connaissance de cause la qualité de la formation proposée. Durant cette période, le stagiaire devra vérifier qu’il posséde une bonne réception internet lui permettant de suivre de façon satisfaisante son enseignement par correspondance ( e-learning ) Passé ce délai, le montant de l’acompte est définitivement acquis au centre de formation. 

 

6. ABSENCE A UN COURS 

 

Dans le cadre d’une absence justifiée à une journée ou un week-end de formation, le stagiaire aura accès à la plateforme d’e-learning pour rattraper la matière enseignée durant le temps de cette absence. Le stagiaire s’engage à prendre le temps nécessaire pour étudier ce cours avant la reprise normale du cycle de formation en présentiel. A défaut, le centre de formation se réserve le droit de reporter la participation de l’élève à une prochaine session sans pour autant que le stagiaire puisse prétendre à une indemnisation ou autre avantage. 

 

7. ANNULATION 

 

Le centre de formation se réserve la possibilité de reporter, de déplacer ou d’annuler un stage de formation si le nombre de stagiaires prévu est insuffisant pour assurer un bon déroulement pédagogique. Dans ce cadre précis, le stagiaire sera prévenu individuellement trente jours à l’avance et il lui sera proposé de suivre prioritairement un autre cycle de formation avec le bénéfice des mêmes conditions financières. En cas d’annulation de la part du stagiaire, pour un cas de force majeure, le plan de formation sera reporté automatiquement sur la prochaine session dans la ville initialement prévue ou dans tout autre ville du territoire national et à défaut via la plateforme d’e-learning assurant la formation par correspondance. Si à la date de ce nouveau report, un nouveau cas de force majeure survenait, le plan de formation sera alors purement et simplement annulé. Tout justificatif probant et sincère devra être adressé par lettre-recommandée avec accusé de réception au centre de formation. Ce dernier se réserve le droit à faire réaliser une contre-expertise médicale par un organisme de son choix pour évaluer le cas de force majeure présenté. En cas d’annulation hors cas de force majeure, le montant intégral de la formation reste dû et acquis au centre de formation, toute formation commencée étant due en totalité.

 

8. DROITS D’AUTEURS

 

La copie, sans accord préalable écrit, par quelque procédé que ce soit, des enseignements du centre de formation et de l’ensemble des supports pédagogiques constitue une violation grave des droits à la propriété intellectuelle et entraîne des droits légitimes à réparation dont le montant ne saurait être inférieur à dix fois le montant de la prestation, objet du délit. Le stagiaire s’interdit tout enregistrement informatique, sonore ou visuel sans accord préalable écrit du centre de formation. En cas de flagrance, le stagiaire, auteur de cette violation, sera exclu immédiatement du cours sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. Cette exclusion ne portant pas obstacle à la réparation du préjudice occasionné. Le centre de formation enregistre le déroulement de ses programmes de formation pour les produire sur ses plateformes d’e-learning ou sites internet. Le stagiaire ne peut s’y opposer et par l’acceptation des présentes, il donne son accord explicite pour cette diffusion gracieuse – étant exclues de cet accord, les formations présentant les stagiaires dans des tenues dénudées ou à l’occasion d’entretiens verbaux traitant d’approche personnelle et/ou intime relevant de la protection de la vie privée, sauf autorisation écrite du stagiaire -. 

 

9. RESPONSABILITÉS

 

Certaines matières enseignées entrent dans le cadre des médecines complémentaires à la médecine conventionnelle. Elles n’autorisent en aucune façon, le stagiaire à poser un diagnostic, un avis médical ou à se livrer à un quelconque exercice de la médecine conventionnelle. Il appartient au stagiaire de respecter la législation du pays où il commet sa pratique. Le centre de formation ne saurait être tenu responsable de toute dérive de la part du stagiaire. Le centre met à la disposition de ses stagiaires un large contenu d’informations (apprentissage de techniques bien-être et d’équilibre de vie, stratégies de développement d’affaires, de marketing, de psychologie de la performance et de monétisation des carrières professionnelles ou sportives). Il s’assure en permanence, avec intégrité et éthique, de mettre en place les meilleurs moyens connus par lui, à la disposition de ses stagiaires pour leur permettre d’atteindre les objectifs définis individuellement. Il appartient au stagiaire de valider la pertinence de ces informations au regard de sa propre situation personnelle et professionnelle. Certaines des informations ne remplaceront jamais une consultation ou les conseils professionnels d’experts tel que : avocat, assureur, banquier, expert-comptable, médecin, psychologue, etc… Les résultats financiers ou autres mentionnés dans le cadre de certaines formations, sont des objectifs à atteindre et ne représentent pas la moyenne des résultats générés par la somme de nos stagiaires. Nos méthodes d’enseignement ne garantissent pas la réussite financière absolue. Seul, le stagiaire est responsable de son succès. Ce dernier est basé sur plusieurs facteurs tels que l’habileté, la connaissance, la détermination, l’éthique et une certaine aptitude entrepreunariale pour ne citer que les plus connus. Le stagiaire s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le centre de formation de toute responsabilité en cas d’absence de résultats. En aucun cas, la responsabilité du centre de formation ne saurait être engagée dans l’exécution de ses prestations lorsqu’il y faute, négligence ou mauvaise volonté du stagiaire ainsi que dans le cas du non-respect des conseils donnés, du règlement intérieur, etc… Il en est de même en cas de force majeure, évènements ou incidents indépendants de la volonté du centre de formation tels que grèves, attentats ou troubles sociaux… En ce qui concerne les autres dommages, la responsabilité du centre de formation ne peut en aucune façon être supérieure au coût de la prestation concernée. Le stagiaire accepte par conséquence que son image ou sa voix puisse être ultérieurement utilisée pour fin de matériel promotionnel ou didactique et renonce à tous droits et toutes réclamations de quelque nature que ce soir résultant d’une telle utilisation. Les présentes conditions générales sont destinées à permettre au centre de formation de gérer avec efficacité son fonctionnement en liaison avec le nombre de stagiaires inscrits. 

 

10. ELECTION DE DOMICILE

 

Pour l’exécution du présent contrat les parties conviennent de faire élection de domicile au siège français du centre de formation à Saint Jean de Blaignac – 33420 – au 1, rue du Vieux Port. 10.CONTESTATION – MEDIATION Les différends ou conflits, non réglés à l’amiable, qui viendaient à se produire à propos de la validité, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis obligatoirement et préalablement à l’A.N.M. (Association Nationale des Médiateurs) 62 rue Ticquetonne 75002, qui désignera conformément au décret du 30 Octobre 2015, l’entité habilitée à la MEDIATION dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. En absence d’accord de médiation, l’attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents du lieu où les parties ont fait élection de domicile – article 9 -. Le stagiaire accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve.